Le système anti-copie illégal ?

Le 10 janvier, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la mise en place d'un système anti-copie sur l'album Testify de Phil Collins. En effet l'UFC Que Choisir avait assigné, le 28 mai 2003, Warner Music France et La Fnac car le verrou installé empêchait la lecture sur Mac ainsi que la copie privée. Le tribunal a jugé qu'il y avait là un vice caché car le distributeur avait manqué à son obligation d'information du consommateur sur les restrictions de lecture présentes sur l'album. L'association se félicite de cette décision qui montre bien que la copie privée reste aux yeux des magistrats un droit fondamental du consommateur.

Source

• Nouvelle condamnation contre les systèmes anti-copie, sur Ratiatum