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15 décembre 2006

Vente liée PC / OS, l'UFC Que Choisir attaque

Publié par Vince à 12:33      

Contexte

La vente liée d'un PC avec le système d'exploitation est interdite par loi mais dérogée par une jurisprudence. En effet, il y a quelques années, les consommateurs n'étaient pas assez "mûrs" pour choisir et installer leur système d'exploitation. C'est pourquoi cette jurisprudence tolère la vente d'un PC avec un OS. Le gros problème de cette tolérance est que inversement le consommateur n'a plus aucun moyen d'acheter un PC avec l'OS de son choix, ou sans OS, à moins de l'assembler lui même. Pour les PC de grandes marques, c'est une mission impossible de se faire rembourser un système d'exploitation qu'on ne veut pas.


L'UFC Que CHoisir attaque

Dans le but d'"obtenir une décision de principe pour renverser la jurisprudence actuelle qui fait dérogation à l'infraction de vente liée", l'UFC Que Choisir a assigné en justice les sociétés Hewlett Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles. Ces trois entreprises ne sont bien sûr pas les seules à pratiquer la vente liée mais il s'agit pour le moment de faire basculer la jurisprudence. Malheureusement, dans ce genre de procédure, l'urgence n'est pas de mise et il faudra attendre de longs mois avant de voir une décision arriver. Il faut quand même espérer que les choses changent dans le domaine et peut être verra-t-on un jour autre chose que du Windows dans les grandes distributions.


Sources


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